T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 3 Versions de la disposition

2022-06-01

3. Est institué, au sein du ministère de la Justice, le secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, dirigé par un secrétaire.

Le secrétaire est désigné par le gouvernement et agit sous l’autorité du sous-ministre de la Justice.

Le secrétaire et les employés du secrétariat prêtent le serment de discrétion prévu à l’annexe B.

D. 14-2012, a. 3; L.Q. 2022, c. 14, a. 171.

2012-09-01

3. Est institué, au sein du ministère de la Justice, le secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, dirigé par un secrétaire.

Le secrétaire agit sous l’autorité du sous-ministre, qui le désigne après consultation du juge en chef de la Cour du Québec et du Barreau du Québec.

Le secrétaire et les employés du secrétariat prêtent le serment de discrétion prévu à l’annexe B.

D. 14-2012, a. 3.